Conditions générales d'utilisation de Dolica

Le site Dolica.fr et le service Dolica sont édités par Alexandre Fuselier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Dolica » (RCS Marseille 845 315 761), Bureau 3, 8 Rue de la République, 13001 Marseille. Contact : sav@dolica.fr.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site, des applications mobiles et des services Dolica. Elles comprennent :

• la Partie 1 (articles 2 à 7), commune à tous les utilisateurs ;
• la Partie 2 (articles 8 à 11), applicable aux clients ;
• la Partie 3 (articles 12 à 23), applicable aux professionnels ;
• la Partie 4, qui vaut conditions générales de vente (CGV) des abonnements professionnels ;
• l'Annexe, qui vaut accord de sous-traitance (art. 28 du RGPD).

• Client : toute personne qui utilise Dolica pour rechercher un professionnel ou réserver un rendez-vous.
• Professionnel ou Établissement : toute personne exerçant une activité professionnelle qui utilise Dolica pour gérer son activité (agenda, clients, caisse, etc.) ou se faire réserver.
• Service : le site Dolica.fr, l'espace client, l'espace professionnel et leurs fonctionnalités.

L'acceptation des CGU résulte d'une case cochée lors de la création d'un compte. Dolica conserve la date et la version des CGU acceptées. Lors d'une réservation effectuée sans compte, les présentes CGU sont accessibles depuis un lien affiché sur la page de réservation et la validation de la réservation vaut acceptation. La simple consultation du site n'emporte pas acceptation.

Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le Service. Les versions antérieures des CGU sont communiquées sur demande à sav@dolica.fr.

L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe Dolica sans délai de toute utilisation non autorisée.

Âge minimum. La création d'un compte client est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans, seuil du consentement numérique en France. En dessous de cet âge, le compte doit être créé par le titulaire de l'autorité parentale. La création d'un compte professionnel est réservée aux personnes majeures.

Dolica fournit une plateforme technique de mise en relation entre clients et professionnels, ainsi qu'un logiciel de gestion à destination des professionnels. Dolica n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre un client et un professionnel, ne sélectionne pas les professionnels et ne garantit pas la qualité, la légalité ou la disponibilité de leurs prestations.

6.1 Contenus publiés par les utilisateurs. L'utilisateur qui publie un contenu (photos, descriptifs, réponses, avis) garantit disposer des droits nécessaires et que ce contenu est licite (ni diffamatoire, ni injurieux, ni contrefaisant, ni contraire aux droits de tiers). Il concède à Dolica une licence non exclusive, gratuite, pour la durée de la publication, pour afficher ce contenu dans le cadre du Service.

6.2 Avis. Les avis publiés sur Dolica sont déposés par des clients dont le rendez-vous a été enregistré et marqué comme honoré par l'établissement concerné ; l'invitation à déposer un avis est envoyée après la prestation. Chaque avis indique sa date de publication. Les avis ne sont ni achetés ni modifiés par Dolica. Ils sont affichés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien, et restent publiés tant que l'établissement est référencé. Dolica peut retirer un avis manifestement injurieux, diffamatoire, hors sujet ou frauduleux. Dolica ne peut pas garantir que chaque avis provient d'un client réel, l'état « honoré » étant renseigné par l'établissement.

6.3 Classement des résultats. Dans les pages d'annuaire (catégorie et ville), les établissements référencés sont affichés sans hiérarchie commerciale. Dans la recherche, le classement par défaut est la pertinence : correspondance avec les mots-clés, le métier et le lieu recherchés, puis la réputation (note et nombre d'avis) et la proximité lorsqu'une position est connue. L'utilisateur peut à tout moment choisir un autre tri (note, distance, prix, durée, nouveauté). Aucun classement n'est vendu et aucune rémunération, directe ou indirecte, n'influence l'ordre des résultats.

6.4 Signalement. Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un avis qu'il estime illicite ou contraire aux CGU en écrivant à sav@dolica.fr, en précisant le contenu concerné et le motif. Dolica accuse réception, examine le signalement dans les meilleurs délais et retire ou rend inaccessible le contenu manifestement illicite.

Dolica peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, de comportement abusif ou d'obligation légale. Les règles propres aux professionnels figurent à l'article 20.

La réservation d'un rendez-vous vaut engagement entre le client et le professionnel concerné.

• Les disponibilités affichées sont fournies par le professionnel.
• L'annulation ou la modification doit être faite dans les délais fixés par le professionnel.
• Dolica n'est pas responsable de l'annulation ou du report d'un rendez-vous par le professionnel.

Lorsqu'un professionnel demande un acompte, le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement, dont le client accepte les conditions. Les fonds sont versés directement au compte du professionnel selon les conditions définies par Stripe Connect. Dolica n'est pas un établissement de crédit et ne collecte pas les fonds au nom des professionnels.

Les éventuelles commissions ou frais de service sont indiqués avant validation du paiement. Le remboursement d'un acompte relève de la relation entre le client et le professionnel, selon les conditions de ce dernier et sous réserve du droit applicable.

Dolica n'est pas responsable de la qualité des prestations réalisées par les professionnels, ni des retards, annulations ou comportements des utilisateurs, ni des interruptions du service dues à la maintenance ou à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de Dolica en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à sav@dolica.fr. La suppression n'annule pas les obligations en cours envers un professionnel (rendez-vous confirmé, acompte). Les durées de conservation applicables figurent dans la politique de confidentialité.

L'accès à l'espace professionnel est réservé aux personnes majeures exerçant une activité professionnelle. Le professionnel renseigne son numéro SIRET ; l'accès à certaines fonctionnalités (notamment la caisse, les encaissements, les prestations publiques, le marketing) est subordonné à la vérification de ce numéro. Le professionnel peut, à titre facultatif, fournir d'autres justificatifs pour obtenir le statut « vérifié ».

Le professionnel déclare et garantit :

• exercer une activité licite et être régulièrement immatriculé (SIRET) ;
• détenir les diplômes, qualifications, autorisations et assurances requis par son activité ;
• être seul responsable de ses prestations, de ses prix, de ses obligations fiscales, sociales et comptables, et du respect du droit de la consommation envers ses clients ;
• être seul responsable des informations, contenus, photos et descriptifs qu'il publie, ainsi que de l'exactitude de ses horaires et disponibilités.

Dolica peut demander à tout moment des justificatifs et suspendre l'accès en cas de doute sérieux ou de manquement.

Contenus publiés. Le professionnel garantit détenir tous les droits sur les photos, logos et descriptifs qu'il publie, y compris l'autorisation des personnes représentées, et concède à Dolica une licence gratuite et non exclusive d'affichage et d'adaptation technique, pour la durée de la publication, aux seules fins d'exploitation et de promotion du Service.

Dolica Caisse est conçu pour satisfaire aux exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage prévues à l'article 286-I-3° bis du CGI. L'éditeur délivre, sur demande, une attestation individuelle de l'éditeur.

Le professionnel reste responsable du paramétrage de sa caisse (notamment la TVA), de la conservation de ses données et de leur présentation en cas de contrôle. Il s'engage à ne pas modifier ni contourner les mécanismes d'inaltérabilité, à effectuer ses clôtures et à télécharger son archive avant toute résiliation. Dolica met des outils d'export à sa disposition mais n'est pas responsable d'un défaut de conservation ou d'un paramétrage incorrect du fait du professionnel.

Les suggestions et analyses produites par les outils d'IA, les scores (par exemple le score de risque d'absence) et les recommandations sont indicatifs. Le professionnel les vérifie et reste seul décisionnaire.

Les formules, prix, modalités de paiement, essais, renouvellements, offres de lancement et parrainage sont fixés par les conditions générales de vente figurant en Partie 4.

Dolica concède au professionnel un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel pendant la durée de son abonnement. Le professionnel reste titulaire de ses données et de celles de ses clients ; Dolica conserve tous les droits sur le logiciel, la marque et les éléments du site.

Dolica est tenue d'une obligation de moyens. La disponibilité du service est visée mais non garantie. Le professionnel conserve ses propres exports (l'export CSV est disponible à tout moment).

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Dolica envers un professionnel est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le professionnel au titre des 12 derniers mois d'abonnement. Dolica n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées ou d'image.

Dolica n'est pas responsable de l'annulation d'un rendez-vous par un client, des impayés, ni des litiges entre le professionnel et ses clients.

Modification. Toute modification substantielle des conditions applicables aux professionnels est notifiée par e-mail au moins 15 jours à l'avance. Le professionnel peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Suspension et résiliation. Toute suspension ou résiliation d'un compte professionnel par Dolica est notifiée avec ses motifs (violation des CGU, activité illicite, fraude, défaut de justificatifs, impayé, obligation légale) et, sauf manquement grave, fraude ou obligation légale, avec un préavis de 30 jours. Le professionnel peut présenter ses observations et contester la décision en écrivant à sav@dolica.fr.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement, le professionnel conserve l'accès jusqu'au terme de la période déjà réglée. Son espace bascule ensuite en lecture seule pendant 90 jours : les données restent consultables et exportables au format CSV pendant toute cette période, avant suppression.

• Fiches clients, historique de rendez-vous et notes : supprimés ou anonymisés à l'issue des 90 jours.
• Tickets de caisse, clôtures et factures émises par le salon : archivage restreint (accès non opérationnel) — 6 ans pour les données de caisse (art. L102 B du LPF), 10 ans pour les pièces comptables (art. L123-22 du Code de commerce).
• Compte du professionnel et contrat : environ 5 ans après la fin de la relation (prescription civile), puis suppression.
• Factures d'abonnement émises par Dolica : 10 ans (obligation comptable).
• Journaux de connexion : 12 mois.

Données de caisse. Elles ne peuvent pas être supprimées à la demande du professionnel pendant la durée légale de conservation. Les obligations fiscales et comptables, ainsi que les exigences d'inaltérabilité et d'archivage applicables aux logiciels de caisse (art. 286-I-3° bis du CGI), priment sur le droit à l'effacement. Ce droit reste applicable à toutes les autres données.

Pour les données des clients traitées pour le compte du professionnel, le professionnel est responsable de traitement et Dolica est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (voir l'Annexe). Pour les données du compte professionnel, de la facturation, du CRM, du support, du compte client, des avis et de la localisation, Dolica est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

Données de santé. Les étiquettes « santé » ou « sécurité » des fiches clients peuvent, selon leur usage, contenir des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Le professionnel reste seul responsable de déterminer la base légale de ces traitements et de recueillir le consentement nécessaire ; Dolica les traite uniquement sur ses instructions.

Profilage. Certaines fonctionnalités (score de risque d'absence, blocage discret d'un client) constituent un profilage réalisé par le professionnel au moyen de l'outil Dolica. Le professionnel en est responsable de traitement : il lui appartient d'en informer ses clients, de définir la base légale applicable et de permettre l'exercice de leurs droits. Dolica exécute ces traitements uniquement sur ses instructions.

Communications commerciales. Le professionnel est seul responsable du recueil des consentements et du respect des règles applicables à ses campagnes e-mail et SMS.

Les encaissements en ligne sont réalisés via Stripe Connect. Le professionnel accepte les conditions de Stripe et reste responsable de ses obligations envers celui-ci (identification, litiges, remboursements, frais).

L'abonnement Dolica est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité. Les présentes conditions de vente s'appliquent à toute souscription.

• Formules et prix : Solo, Pro et Business, aux tarifs affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, auxquels peut s'ajouter l'option Caisse (12 € par mois). Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : Dolica relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Si Dolica devenait redevable de la TVA, celle-ci s'ajouterait au taux en vigueur.
• Offre de lancement : les tarifs promotionnels de lancement sont réservés aux souscriptions réalisées pendant la période annoncée, dans la limite de la durée indiquée lors de l'inscription. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit au tarif public en vigueur, après information préalable par e-mail.
• Facturation et renouvellement : l'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement sur la carte bancaire ou le mandat SEPA enregistré, jusqu'à résiliation. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace pro.
• Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, trois tentatives sont effectuées et le professionnel est informé par e-mail. À défaut de régularisation, l'espace bascule en lecture seule et l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Ces mentions figurent également sur chaque facture.
• Parrainage : les avantages de parrainage (remise sur les prélèvements du parrain, remise pour le filleul) s'appliquent dans les conditions décrites sur la page Parrainage, sont non cumulables avec une autre offre promotionnelle, non cessibles et non convertibles en argent. Tout parrainage frauduleux ou fictif entraîne l'annulation des avantages.
• Résiliation : le professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace ; l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata, puis l'espace passe en lecture seule pendant 90 jours (export CSV disponible).
• Droit de rétractation : l'abonnement étant souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf cas prévu par l'article L221-3 pour les très petites entreprises.

• Intégralité : les CGU, les CGV et la politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre Dolica et l'utilisateur.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Droit applicable : les CGU sont soumises au droit français.
• Litiges : en cas de litige avec un professionnel, les tribunaux de Marseille sont compétents, sauf règle impérative contraire. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.
• Médiation : après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Dolica (sav@dolica.fr), le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées sur simple demande à sav@dolica.fr.
• Contact : sav@dolica.fr — Alexandre Fuselier – Dolica, Bureau 3, 8 Rue de la République, 13001 Marseille.

1. Parties et rôles. Pour les données des clients du professionnel (fiches, historiques, notes, consentements, documents signés, encaissements), le professionnel est responsable de traitement et Dolica est sous-traitant. La présente annexe fait partie du contrat.

2. Objet et durée. Fourniture du logiciel Dolica (agenda, fichier clients, rappels, avis, caisse, documents, outils IA), pendant toute la durée de l'abonnement, puis pendant la période de restitution prévue à l'article 21.

3. Nature, finalité, catégories de données et de personnes. Traitements : hébergement, stockage, consultation, envoi de rappels, encaissement, archivage, aide par IA. Personnes concernées : clients et prospects du professionnel, ses employés. Données : identité et coordonnées, historique de rendez-vous, notes, consentements, informations de paiement (hors numéros de carte, traités par Stripe), et, si le professionnel les renseigne, données de santé ou de sécurité.

4. Instructions. Dolica ne traite ces données que sur instruction documentée du professionnel (les CGU et l'utilisation du logiciel valant instructions) et ne les utilise ni pour son propre compte, ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Dolica alerte le professionnel si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

5. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

6. Sécurité. Accès limités et tracés, isolation des données par établissement, codes PIN, journal d'audit, chaînage des écritures de caisse, chiffrement des communications.

7. Assistance. Dolica aide le professionnel à répondre aux demandes d'exercice de droits, aux violations de données, aux analyses d'impact et aux consultations préalables éventuelles. Dolica notifie au professionnel toute violation de données personnelles affectant ses données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

8. Restitution et suppression. Export CSV disponible à tout moment, puis suppression ou anonymisation selon les durées de l'article 21, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Sous-traitants ultérieurs autorisés. Lovable Cloud (hébergement et base de données), Cloudflare (diffusion et protection réseau), Stripe (paiements), un prestataire d'envoi de SMS, un prestataire d'envoi d'e-mails, Google (connexion « Continuer avec Google ») et un fournisseur d'intelligence artificielle, auquel le contenu nécessaire au fonctionnement des outils IA est transmis. Dolica impose à chacun des obligations de protection équivalentes à celles de la présente annexe et reste responsable de leur exécution à l'égard du professionnel. La liste nominative est communiquée sur demande à sav@dolica.fr. Dolica informe le professionnel par e-mail de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, au moins 30 jours à l'avance ; le professionnel peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier son abonnement.

10. Transferts hors Union européenne. Ils sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou Data Privacy Framework, selon le prestataire), détaillées dans la politique de confidentialité.

11. Audit. Dolica met à la disposition du professionnel les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits raisonnables, sur préavis écrit, une fois par an sauf incident, aux frais du professionnel et dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité des autres clients.